LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 28
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.