LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 46
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.