LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 51
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.