LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 59
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.