Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no · Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'encadrement et de commandement

Décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no ст. 4

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE

GRADE DU CORPS

d'intégration

ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée

de l'échelonnement

Contrôleur de 1re classe

Contrôleur de classe normale

5e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

4e échelon

13e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

3e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

2e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Contrôleur de 2e classe

12e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.

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