Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du sys ст. 6

Art. 6

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.