Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 octobre ст. 1

Art. 1er. -

L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2. -

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.

" Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.

" La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. "