Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de ст. 21

Tout changement affectant le titulaire, les installations ou les conditions d'exploitation d'une usine exercée est soumis à une autorisation de l'administration des douanes et doit faire l'objet d'une décision modificative de l'autorisation de constitution et d'exploitation visée à l'article 5 ci-dessus.