Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 5
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9.
Ссылается на
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 1
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 6
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 7
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 8
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à ст. 9