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Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê · Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996

Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.

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Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê ст. 6