Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieu · Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée

Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieu ст. 1

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La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.