Arrêté du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéc ст. 27
Partie II : Renforcement des contrôles techniques.
La visite technique complémentaire créée à l'article 26 est effectuée, compte tenu des dispositions particulières prévues par cet article, dans des conditions spécifiées par arrêté du ministre chargé des transports.