Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a ст. 19

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

История изменений

En vigueur depuis le 2016-12-29