Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation d · Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation d ст. 14

TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.