Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' ст. 15-2
Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale.
Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-06-02
Ссылается на
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' ст. 13
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' ст. 56
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' ст. 706