Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 re · Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions

Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 re ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.