Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en v ст. 5

A l'issue de la période d'évaluation pratique, l'équipe médico-technique prévue à l'article 4 fait connaître son avis sur la compétence professionnelle du postulant.

Elle peut proposer une prolongation de la période d'évaluation.