Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisatio · Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisation de la commission de discipline du Conseil national du tourisme

Arrêté du 31 juillet 1997 portant composition et organisatio ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.