Arrêté du 4 juillet 1997 relatif à la création d'obligations ст. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.

L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.

Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.