Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateu ст. 5

Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.