Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de pro ст. 6

Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1 du code électoral peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.