Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de pro ст. 8

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service national et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.