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Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'École du · Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'École du Louvre

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'École du ст. 26

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

ДействуетОфициальный текст

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ;

2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ;

3° Les rémunérations pour prestations de services ;

4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

5° Les dons et legs ;

6° Les recettes de mécénat ;

7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ;

8° Le produit des participations ;

9° Le produit des aliénations ;

10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

12° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2015-10-24