Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à éta ст. 1
La société NETCO est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.