Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con ст. 16

Statut des établissements de fourniture et de maintenance. - L'agrément prévu par le paragraphe 2° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique, ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.

Elles sont dénommées " sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ".