Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con ст. 19
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.