Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con ст. 30
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
Emplacements. - Locaux. - Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 24 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.