Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no ст. 10
Section 1 : Etablissement de la liste.
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Section 1 : Etablissement de la liste.
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.