Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe · Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe ст. 15

Section 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

ДействуетОфициальный текст

Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l'article 12. Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments.

Le procès-verbal de la visite doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité de soins.

Ссылается на

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe ст. 12