Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe · Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe ст. 5

Section 1 : Prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.

ДействуетОфициальный текст

Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 3. Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.

Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.

Ссылается на

Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe ст. 3