Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de · Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de ст. 11

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.