Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de c ст. 7
Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.