Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 139
Section 1 : Le sénat coutumier.
Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.
Section 1 : Le sénat coutumier.
Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.