Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 196-1
Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-01-22