Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 209-10
TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-08-07