Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 225
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.
Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord.