Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 234
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.