Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à pa ст. 1
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.