Décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décret · Décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décret ст. 17

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.