Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers

Décret n° 2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe

NOUVELLE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe

Echelon unique ; 1er échelon

Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le group e hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.