LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la s ст. 112
Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre. Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.