LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s ст. 60
Section 3 : Branche famille.
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002.