Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s · LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s ст. 70

Section 5 : Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002.

ДействуетОфициальный текст

Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

(En encaissements-décaissements et en milliards de francs)

Maladie-maternité-invalidité-décès : 787,50

Vieillesse-veuvage : 830,80

Accidents du travail : 57,90

Famille : 275,90

Total des dépenses : 1 952,10