Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique ст. 2
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ссылается на
- Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique ст. 1
- Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique ст. 11
- Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique ст. 8