Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 d · Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.