Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de trava ст. 27
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.