Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de d ст. 4
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.