Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve t ст. 1

La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou,

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option se fait au vu des sujets.