Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article ст. 11
Chapitre II : Dispositions finales.
Le vétérinaire certificateur rend compte de son activité de certification au directeur des services vétérinaires.
Les directeurs des services vétérinaires rendent compte des activités de certification de leurs services auprès de leur administration centrale.