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LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ · LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ ст. 25

B : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

ДействуетОфициальный текст

Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.